Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le DIF pour les salariés en CDI

Les salariés en CDI peuvent bénéficier du DIF à condition d'avoir suffisamment d'ancienneté.

  • Vous pouvez bénéficier du DIF si vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
  • La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures au maximum).
  • La mise en oeuvre du DIF se fait à votre initiative par accord écrit avec votre employeur.
  • Les actions de formation accessibles au titre du DIF sont celles définies comme prioritaires par l'accord de branche ou d'entreprise dont vous relevez, ou des actions de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée), d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles sont réalisées dans ou en dehors du temps de travail.

Le DIF pour les salariés en CDD

Les salariés en CDD ont également accès au DIF en accord avec l'employeur.

  • Le DIF est un dispositif accessible à l'issue d'un délai de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.
  • La durée du DIF est de 20 heures cumulables sur 6 ans (soit 120 heures au maximum), calculé au prorata temporis pour un CDD.
  • Il vous permet de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail.
  • La mise en oeuvre du DIF se fait à votre initiative avec l'accord de votre employeur. Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.

Le DIF pour les intérimaires
Les intérimaires peuvent eux aussi bénéficier du Droit individuel à la formation. Les droit sons ouverts en fonction du nombre d'heures effectuées.

  • Vous devez justifier, au minimum, de 2700 heures de mission sur 24 mois, dont 2 100 heures dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande. Les droits ouverts sont alors de 40 heures.
  • Chaque tranche de 2700 heures travaillées ouvre droit à 40 heures de DIF, dans la limite de 120 heures.
  • Il permet de bénéficier d'actions de perfectionnement ou de développement des compétences, d'un bilan de compétences, ou d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
  • Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
  • Si le DIF se déroule entre deux missions, la rémunération correspond au salaire horaire de la dernière mission. Lorsque le DIF a lieu en dehors du temps de travail, au cours d'une mission, vous percevez, en plus du salaire, une allocation de 50 % de la rémunération nette de référence de la dernière mission. Vous bénéficiez aussi du maintien de la protection sociale.

Quelle rémunération pour un DIF ?
Les salariés en CDI et CDD sont rémunérés pendant leur DIF et conservent leur statut de salarié.

  • Les frais de formation sont à la charge de l'employeur et imputables sur la participation à la formation professionnelle continue,
  • Quand la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération est maintenue,
  • Quand la formation a lieu hors du temps de travail, une allocation de formation est versée par l'employeur égale à 50% de votre rémunération nette de référence,
  • Vous bénéficiez du maintien de la protection sociale et de la couverture contre le risque accident du travail.

Comment faire une demande de DIF ?
La mise en place du DIF se fait à l'initiative du salarié en accord avec l'employeur. Avant d'obtenir la réponse de votre employeur il faut choisir une formation et envoyer votre demande par écrit.

Le choix de la formation
Si votre employeur a signé un accord d'entreprise ou de branche pour définir les actions de formation prioritaires vous pouvez faire un choix dans les formations qui sont listées. Mais ce n'est pas obligatoire. Faut d'accord de ce type, les formations accessibles au titre du DIF sont "les actions de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée) ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances". D'une manière générale, le choix de la formation dans le cadre d'un DIF doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.

La demande du salarié
La demande s'effectue par écrit en précisant la formation souhaitée, la durée et toutes les informations nécessaires. Mieux vaut faire sa demande le plus tôt possible et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Votre employeur dispose ensuite d'un mois pour répondre à votre demande de DIF. S'i vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela équivaut à une acceptation du choix de formation.